LUMIÈRE SUR NOTRE SERVICE TRANSACTION : Partie 2
La signature du compromis de vente et l’après
Dans le premier épisode concernant la Transaction, nous vous expliquions ce qui est mis en œuvre pour la vente de votre bien – ou comment ça se déroule pour les acquéreurs potentiels.
Nous nous sommes arrêtés à la proposition d’achat se concluant par un compromis de vente. Ce dernier est un véritable « avant-contrat » qui servira de base à notre agence et aux notaires pour la suite. Voyons ensemble les étapes à venir après la signature d’un compromis de vente.
1- La constitution du dossier d’usage
Ce dossier est la bible de votre bien à vendre ou en cours d’acquisition. Il doit réunir les pièces suivantes :
Les Diagnostiques
Diagnostic Amiante – Permettant de constater s’il y a ou non présence de matériaux susceptible d’en être composés.
-S’applique aux permis de construire délivrés avant le 1 juillet 1997
Diagnostic Plomb – En général, il s’agit d’une recherche au niveau des canalisations et autre plomberie, sur les peintures qui peuvent en être composées…
-S’applique aux immeubles construits avant le 1er janvier 1949
Diagnostic Gaz, si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Diagnostic Electrique, si l’installation a plus de 15 ans.
-Décret d'application depuis 2008
DPE - Diagnostic de Performance Energétique.
-Obligatoire en France métropolitaine – Protocole de Kyoto (2005)
Diagnostic Termite, si le bien se trouve dans une zone déclarée infestée.
-Informations délivrées en préfecture
Certificat Loi Carrez, délivré aussi par un diagnostiqueur. S’applique à tous les biens en copropriété sauf garages, caves ou lots inférieurs à 8 m².
Dans des cas exceptionnels, d’autres diagnostiques sont demandés comme :
Diagnostic Radon, qui oblige depuis le 1er juillet 2018, tous les vendeurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3), d'informer les acquéreurs de l'existence de ce risque - un arrêté ministériel du 27 juin 2018 fixe le zonage sur l'ensemble du territoire français.
Diagnostic Assainissement - depuis le 1er janvier 2011.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT
Ce document est un rapport complet présentant les risques indiqués ci-dessus par le biais de descriptifs, de cartes et de photographies.
Vous pourrez y trouver par exemple, les risques liés à un sol argileux ou bien ceux liés à la proximité avec des falaises etc… si vous êtes dans une zone déclarée à risques.
-Informations délivrées en préfecture
Pour la vente d’un lot de Copropriété
Documents Loi ALUR – La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové vise à encadrer les marchés et contrôler les pratiques abusives. Elle a aussi pour but de favoriser l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus vulnérables - Tout ceci dans une démarche d’innovation et de transparence.
Ces documents sont :
- Les Trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété : pour connaitre les votes des budgets éventuels de réparations, de rénovations, de travaux ou autre.
- Les taxes foncières et descriptifs des charges.
- Le règlement de copropriété et le descriptif de copropriété, permettant ainsi de connaitre le nombre de lot, leur désignation, l’esquisse de l’ensemble etc…
- La fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic. Elle regroupe les données financières et techniques de l’immeuble. Ce document est à joindre :
- Depuis le 1er janvier 2017 pour les immeubles comportant plus de 200 lots
- A compter du 01 janvier 2018 pour les copropriétés de taille moyenne de 50 à 200 Lots
- Et à compter du 1er janvier 2019 pour les copropriétés de moins de 50 lots
Le carnet d’entretien qui n’est autre que le dossier médical de la copropriété. Il renseigne sur les différents travaux et autres rénovations faits. De plus, il indique le syndic en charge.
2- La prise en charge des notaires
Après la signature du mandat de vente et la signature du compromis de vente, c’est la préparation à la dernière signature qui se prépare. Dans le cas présent, les notaires qui représentent les vendeurs et les acquéreurs correspondent pour vérifier la validité du dossier fournis au regard de la loi. Notre agence est donc là pour venir en aide aux notaires pour la productions de documents qui seraient à y ajouter : de votre côté, vous êtes tenus informés de l’avancement. Une vue schématique de la procédure vous permettra d’y voir plus clair :
La signature Notaire est donc planifiée – les fonds seront transférés après signature :
Félicitations aux acquéreurs et aux vendeurs !
